Faut-il un permis pour déposer un conteneur à Sainte-Marthe-sur-le-Lac ?
Pour un chantier couvert par un permis de construction, c'est mieux qu'un « pas de permis » : c'est expressément permis. L'article 65 du règlement de construction URB-2025-1100 prévoit que le détenteur d'un permis « peut faire installer sur le terrain, durant toute la période de construction ou de transformation, un conteneur destiné à recueillir les rebuts de construction ». Pour un simple débarras sans permis de construction, aucun règlement exigeant un permis n'a été trouvé — le mot « conteneur » n'apparaît pas une seule fois dans le règlement sur les permis et certificats, le plan d'urbanisme, le règlement sur les nuisances, celui sur les amendes ni celui sur la tarification, la liste des travaux assujettis n'en comporte aucune ligne et aucun tarif n'existe. Nous l'écrivons prudemment, parce que c'est une absence de disposition. Un doute sur votre cas ? Service de l'aménagement du territoire et du développement durable, 450 472-7310, poste 120.
Puis-je faire mettre le conteneur dans la rue devant chez moi ?
Non. « Entreposer des matériaux de construction ou des objets quelconques sur la voie publique ou sur une place publique » constitue une nuisance prohibée (règl. 640, art. 6 c), sauf pour des travaux exécutés sur la voie publique elle-même — de l'aqueduc, du pavage, pas votre rénovation. Le même règlement interdit de déposer de la terre, des pierres, du gravier, des briques ou des matériaux de démolition sur la voie publique ou dans un fossé, et d'obstruer l'écoulement des eaux d'un fossé ou d'un puisard. Ajoutez que le stationnement en bordure de rue est interdit de minuit à 7 h du 15 novembre au 15 avril. L'emplacement se trouve donc dans votre entrée : c'est là que nous livrons, et le zonage y prévoit l'espace.
Votre camion a-t-il seulement le droit de circuler dans nos rues ?
Oui, au titre de la livraison locale, et ce n'est pas une tolérance : c'est écrit à l'article 4 du règlement 569. Le principe, à l'article 3, est que la circulation des camions est interdite sur l'ensemble du territoire, à la seule exception du boulevard des Promenades entre les limites de Deux-Montagnes et le boulevard des Pins — un « camion » étant un véhicule routier de plus de 3 000 kg de masse nette. L'exception vise le véhicule « qui doit se rendre à un point auquel il ne peut accéder qu'en pénétrant dans la zone de circulation interdite » pour prendre ou livrer un bien, fournir un service ou exécuter un travail. Le plan d'urbanisme le confirme : « certaines exceptions s'appliquent pour la livraison locale ». Ce que nous ne prétendons pas : traverser la ville ou y stationner sans livraison à faire. Et nous ne publions pas le reste du réseau permis — le plan annexé au règlement de 2003 n'est pas publié avec lui ; le Service des travaux publics répond au 450 472-7310, poste 112.
Le dépôt municipal de matériaux secs peut-il remplacer un conteneur ?
Pour un coffre de voiture, oui : 10 $ le chargement de 0,5 m³ au garage municipal, 2960, boulevard des Promenades. Pour un chantier, non, et l'arithmétique est celle de la Ville. Le plus gros chargement admis fait 5 m³, à 60 $, déchargé à la main, un jour ouvrable, entre deux fermetures du midi — alors qu'un 10 verges fait 7,6 m³, un 20 verges 15,3 m³ et un 40 verges 30,6 m³. Le plus gros voyage permis à un résident n'atteint donc pas les deux tiers de notre plus petit conteneur. S'ajoute la liste des refus : « le bardeau d'asphalte, le béton, les pierres et la roche, l'asphalte, la tourbe et les amas de terre sont refusés » — quatre de nos conteneurs à matière unique portent exactement ça. Et le dépôt ferme le dimanche et le lundi.
Je suis entrepreneur : puis-je utiliser le dépôt de matériaux secs ?
Non, et la Ville l'écrit deux fois. Sa page des collectes : « Le dépôt des matériaux secs n'est pas offert aux entrepreneurs, et les remorques commerciales ne sont pas acceptées à l'entrée du site. » Son règlement de tarification, art. 5.3.1 : « Ce service est offert aux résidents seulement et excluent les entrepreneurs. » Le même règlement ajoute que « tout type de remorque dont la grosseur est supérieure au volume susmentionné [5 m³] est d'usage commercial par ou pour les entrepreneurs et est donc non admissible ». Il n'y a par ailleurs pas d'écocentre à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, ni d'écocentre régional à la MRC de Deux-Montagnes. Pour un chantier, le conteneur n'est pas une commodité : c'est la seule sortie.
Mon chantier est au sud du chemin d'Oka, dans le secteur inondé en 2019. Qu'est-ce que ça change ?
Deux choses, et elles touchent surtout la terre. Un certificat d'autorisation municipal est exigé pour tout remblai ou déblai de plus de 10 cm (100 $) et pour tout ouvrage dans le littoral, la rive ou une zone inondable (50 $) ; le zonage renvoie à la réglementation provinciale pour connaître les limites applicables, et le nouveau Cadre réglementaire sur les zones inondables est en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2026. Le plan d'urbanisme rappelle que la rupture de la digue, le 27 avril 2019, a inondé environ 2 500 propriétés entre le lac et le chemin d'Oka, que 97 terrains ont été cédés à la Ville et que la construction reste limitée sur les terrains considérés comme vacants au 1ᵉʳ avril 2019. Concrètement, pour nous : on demande à la réservation si vous êtes au sud du chemin d'Oka, parce que la terre, les roches et le gazon voyagent alors dans un conteneur à matière unique — et parce que les rues y sont plus étroites et souvent bordées de fossés.
Quand pouvez-vous livrer et reprendre la boîte ?
Entre 7 h et 22 h, et nous évitons le dimanche. Le règlement 640 interdit les travaux bruyants entre 22 h et 7 h (art. 3.2), et l'exception qui couvre les chantiers de construction et les travaux préalables d'aménagement du sol vise ceux effectués « entre 7 heures et 22 heures, du lundi au samedi inclusivement » (art. 3.5 a). Le dimanche n'est pas nommé dans cette exception, et l'interdiction générale de troubler la paix du voisinage (art. 3.1) s'applique en tout temps, sans horaire. Une boîte de métal qu'on dépose fait du bruit : nous nous tenons donc dans la fenêtre du lundi au samedi, entre 7 h et 22 h, et nous convenons de l'heure avec vous.
Le conteneur va-t-il abîmer mon entrée — ou mon arbre ?
Pour l'entrée : tous nos conteneurs sont livrés munis du système PROTEC-O-SOL, des madriers intégrés qui répartissent la charge et protègent le revêtement. Rien à fournir, rien à payer de plus. Le conseil de nos livreurs, pour une protection totale : déposez quatre boîtes de carton aplaties, ou une mince feuille de contreplaqué, à l'endroit prévu avant l'arrivée du camion. Pour l'arbre, c'est le zonage qui tranche : pendant des travaux nécessitant un permis, « à l'intérieur de la projection de la ramure de l'arbre, aucun entreposage de matériel, aucun débris, aucun outil, aucun d'équipement ne peut y être déposé », et il est interdit de se servir d'un arbre comme support (art. 213). Quand l'empiètement est techniquement inévitable, le même article chiffre la protection : contreplaqué d'au moins 2 cm, madriers ou billots de 10 cm pour des travaux de moins d'un mois. Nos livreurs choisissent la place hors de cette projection — c'est plus simple, et c'est gratuit.
